Société SOLUTIONS GRC
Société SARL SOLUTIONS GRC, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 17 boulevard de Strasbourg – 62000 ARRAS, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 937 682 854.
Dernière mise à jour : 30/07/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SOLUTIONS GRC (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services telles que l’audit, la mise en conformité réglementaire et la formation professionnelle.
2. Acceptation des CGV
La signature d’un devis, bon de commande ou contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses et écrites convenues entre les parties.
3. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
- Audit (technique, organisationnel, conformité…)
- Conseil en mise en conformité (RGPD, cybersécurité, normes ISO, etc.)
- Formations professionnelles (présentielles ou en ligne)
Les prestations sont détaillées dans un devis ou une proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.
4. Devis et commande
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la réception du devis signé ou de l’accord écrit du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 30 % à la commande (acompte)
- Solde à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf accord particulier
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux légal en vigueur,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Annulation et report
Toute annulation ou report par le Client doit être notifié par écrit :
- Plus de 15 jours avant la date prévue : sans frais
- Entre 7 et 15 jours : facturation de 50 % du montant
- Moins de 7 jours : facturation intégrale
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus, sous réserve de la coopération du Client. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, accès, documents et ressources nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou de pertes d’exploitation.
10. Propriété intellectuelle
Les supports de formation, rapports d’audit, outils et livrables fournis restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou judiciaire.
12. Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.